Questionnaire Santé Assurance Emprunteur 2026 : Guide

Le questionnaire de sante est un document incontournable dans le processus de souscription d'une assurance emprunteur. Il permet a l'assureur d'evaluer votre etat de sante et de determiner les conditions de votre couverture. Depuis la loi Lemoine de 2022, les regles ont considerablement evolue, avec notamment la suppression de ce questionnaire pour certains prets. Ce guide complet fait le point sur tout ce que vous devez savoir en 2026.

Ce que disent les emprunteurs

✓ 52 % des emprunteurs déclarent trouver le questionnaire de santé intrusif ou anxiogène
✓ 28 % des dossiers avec antécédents de santé font l'objet d'une surprime, et 8 % d'une exclusion de garantie
✓ 93 % des emprunteurs éligibles à la suppression du questionnaire (loi Lemoine) n'en avaient pas connaissance avant leur demande de prêt
✓ Le recours à la convention AERAS permet à 95 % des emprunteurs avec risque aggravé d'obtenir une assurance

Source : rapport annuel AERAS 2025 / CCSF

« La suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant 60 ans est une avancée majeure de la loi Lemoine. Mais pour les emprunteurs qui doivent encore remplir un questionnaire, je recommande une règle simple : répondez honnêtement, mais ne déclarez que ce qui est demandé. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre, ce qui est bien pire qu'une surprime. »

— Maître Sophie Arnaud, avocate spécialisée en droit des assurances

Cas pratique : Emprunteur avec antécédent de santé et droit à l'oubli

Karim, 42 ans, souhaite emprunter 180 000 euros pour acheter sa résidence principale. Il a été traité pour un cancer de la thyroïde il y a 6 ans, en rémission complète depuis 5 ans. Grâce à la convention AERAS et au droit à l'oubli (cancer déclaré guéri depuis plus de 5 ans), Karim n'a pas à déclarer cet antécédent sur le questionnaire de santé.

Résultat : Karim obtient son assurance emprunteur au tarif standard, sans surprime ni exclusion de garantie, au taux de 0,22 %. Sans le droit à l'oubli, il aurait subi une surprime de 100 % à 200 %, portant son taux à 0,44 % voire 0,66 %, soit un surcoût de 4 000 à 8 000 euros sur la durée du prêt.

Qu'est-ce que le questionnaire de sante en assurance emprunteur ?

Questionnaire Santé Assurance Emprunteur 2026 : Guide Complet

Le questionnaire de sante, egalement appele declaration d'etat de sante ou questionnaire medical, est un formulaire que l'emprunteur doit remplir lors de la souscription de son assurance de pret immobilier. Il comporte une serie de questions sur vos antecedents medicaux, vos traitements en cours, vos habitudes de vie (tabagisme, consommation d'alcool, pratique sportive) et votre situation de sante actuelle.

Ce document constitue la base sur laquelle l'assureur decide d'accepter ou de refuser votre dossier, de vous appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie. Il engage votre responsabilite : toute omission ou fausse declaration, meme involontaire, peut avoir des consequences graves en cas de sinistre. En 2026, le questionnaire de sante reste un element central du processus d'assurance pour les prets depassant certains seuils.

Les objectifs du questionnaire medical

L'assureur utilise le questionnaire de sante pour plusieurs finalites precises :

Evaluation du risque : determiner la probabilite que vous fassiez appel aux garanties (deces, invalidite, arret de travail) pendant la duree du pret.
Tarification personnalisee : ajuster le taux d'assurance emprunteur en fonction de votre profil de risque specifique.
Definition des garanties : identifier les eventuelles exclusions de garantie a appliquer en raison de pathologies preexistantes.
Lutte contre l'anti-selection : eviter que seules les personnes en mauvaise sante ne souscrivent une assurance, ce qui desequilibrerait le systeme de mutualisation des risques.

Suppression du questionnaire de sante : ce que prevoit la loi Lemoine

La loi Lemoine, entree en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats existants, a introduit une mesure revolutionnaire : la suppression du questionnaire de sante pour certaines categories de prets immobiliers. Cette disposition vise a faciliter l'acces a la propriete pour les personnes presentant des risques de sante.

Les conditions de suppression

Le questionnaire de sante n'est plus exige lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Le montant assure ne depasse pas 200 000 euros par personne : ce seuil s'applique par emprunteur et non par pret. Ainsi, un couple peut emprunter jusqu'a 400 000 euros au total (200 000 euros par tete) sans questionnaire de sante. Ce seuil s'apprecie en prenant en compte l'encours total des credits immobiliers assures de la personne.
Le pret est integralement rembourse avant le 60e anniversaire de l'emprunteur : la date de fin de remboursement doit intervenir avant que l'assure n'atteigne l'age de 60 ans. Un emprunteur de 35 ans pourra donc contracter un pret sur 24 ans maximum sans questionnaire.

Implications pratiques de la suppression

La suppression du questionnaire de sante signifie que l'assureur ne peut plus vous interroger sur votre etat de sante, vos antecedents medicaux ou vos traitements. Vous n'avez aucune obligation de declarer quoi que ce soit. Le taux d'assurance propose est alors un tarif standard, identique pour tous les emprunteurs de meme age, sans surprime ni exclusion liee a la sante.

Cette mesure beneficie particulierement aux personnes souffrant ou ayant souffert de maladies chroniques, de cancers, de troubles psychiatriques ou de toute autre pathologie qui aurait entraine une surprime ou un refus d'assurance. En 2026, on estime que 60% des prets immobiliers souscrits en France remplissent les conditions de suppression du questionnaire.

Cas ou le questionnaire de sante reste obligatoire

Le questionnaire de sante demeure requis dans les situations suivantes :

Le montant assure depasse 200 000 euros par personne (capital total en cours, tous prets confondus).
Le pret ne sera pas rembourse avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
L'emprunteur a deja un encours de prets immobiliers assures depassant le seuil de 200 000 euros.

Pour les prets professionnels destines a l'acquisition de locaux ou de materiel, le questionnaire de sante peut egalement etre maintenu selon les conditions de l'assureur.

Les questions types du questionnaire de sante

Lorsque le questionnaire de sante est requis, il comporte generalement plusieurs categories de questions. Le contenu exact varie d'un assureur a l'autre, mais les themes abordes sont relativement standardises. Voici un panorama detaille des questions que vous pourrez rencontrer.

Questions sur les antecedents medicaux

Ces questions portent sur votre historique de sante depuis votre naissance ou sur les 10 dernieres annees selon les assureurs :

Avez-vous ete hospitalise au cours des 10 dernieres annees ? Si oui, pour quel motif et quelle duree ?
Avez-vous subi des interventions chirurgicales ? Lesquelles et a quelles dates ?
Avez-vous ete en arret de travail de plus de 30 jours consecutifs au cours des 5 dernieres annees ?
Etes-vous ou avez-vous ete atteint d'une affection de longue duree (ALD) reconnue par la Securite sociale ?
Avez-vous ete traite ou suivi pour un cancer, une tumeur ou un polype ?
Avez-vous ete traite pour des maladies cardiovasculaires (hypertension, infarctus, AVC, troubles du rythme) ?
Avez-vous ete traite pour du diabete (type 1 ou type 2) ?
Avez-vous ete suivi pour des troubles psychologiques ou psychiatriques (depression, anxiete, burn-out, troubles bipolaires) ?

Questions sur l'etat de sante actuel

Suivez-vous actuellement un traitement medical regulier ? Si oui, lequel et pour quelle pathologie ?
Etes-vous actuellement en arret de travail ou en invalidite ?
Portez-vous une prothese (hanche, genou, dentaire) ?
Avez-vous des examens medicaux prevus ou en attente de resultats ?
Etes-vous reconnu travailleur handicape (RQTH) ?

Questions sur les habitudes de vie

Fumez-vous ou avez-vous fume au cours des 24 derniers mois (cigarettes, cigares, pipe, cigarette electronique avec nicotine) ?
Quelle est votre consommation d'alcool hebdomadaire ?
Pratiquez-vous des sports ou activites a risque (parachutisme, plongee, alpinisme, sports de combat, sports mecaniques) ?
Quelle est votre taille et votre poids ? (calcul de l'IMC)

Questions sur les antecedents familiaux

Certains assureurs interrogent egalement sur les antecedents familiaux, notamment :

Vos parents ou freres et soeurs ont-ils ete atteints d'une maladie cardiaque avant 60 ans ?
Y a-t-il des antecedents de cancer, de diabete ou de maladies genetiques dans votre famille proche ?

Ces questions permettent a l'assureur d'evaluer des facteurs de risque hereditaires. Toutefois, en 2026, la tendance est a la reduction de l'importance accordee aux antecedents familiaux dans la tarification, les assureurs se concentrant davantage sur l'etat de sante personnel de l'assure.

Medecin remplissant un questionnaire de sante sur un formulaire medical — Le questionnaire de sante determine les conditions et le tarif de l assurance emprunteur

Les maladies et leurs consequences sur l'assurance emprunteur

Toutes les pathologies n'ont pas le meme impact sur votre assurance emprunteur. Voici un panorama des principales situations medicales et de leurs consequences en termes de tarification et de garanties.

Pathologie	Impact sur le taux	Exclusions possibles	Solutions
Diabete type 2 equilibre	Surprime de 50% a 150%	Exclusion des complications diabetiques	Assureur specialise, AERAS
Cancer en remission (moins de 5 ans)	Surprime de 100% a 300%	Exclusion de la pathologie cancereuse	AERAS niveaux 2 et 3, droit a l'oubli apres 5 ans
Cancer en remission (plus de 5 ans)	Aucune surprime (droit a l'oubli)	Aucune exclusion	Tarif standard, pas de declaration
Depression traitee et stabilisee	Surprime de 25% a 100%	Exclusion des affections psychiatriques	Assureur specialise, justifier la stabilisation
Hypertension arterielle traitee	Surprime de 25% a 75%	Rarement des exclusions	Comparer les offres, bilan cardiologique recent
Maladie de Crohn / RCH	Surprime de 50% a 200%	Exclusion des pathologies digestives	AERAS, assureurs specialises
Surpoids (IMC 30-35)	Surprime de 25% a 50%	Rarement des exclusions	Comparer, demontrer un suivi medical
VIH sous traitement	Surprime de 100% a 200%	Exclusion possible des complications VIH	AERAS obligatoire, assureurs partenaires

Il est important de noter que ces indications sont des moyennes constatees en 2026. Chaque assureur dispose de sa propre grille de tarification et peut evaluer differemment une meme pathologie. C'est pourquoi il est essentiel de comparer plusieurs offres et de ne pas se decourager apres un premier refus ou une premiere surprime elevee.

La convention AERAS et le droit a l'oubli

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante) est un dispositif de solidarite qui facilite l'acces a l'assurance emprunteur pour les personnes dont l'etat de sante ne permet pas d'obtenir une couverture aux conditions standard.

Fonctionnement de la convention AERAS

Lorsque votre dossier est refuse ou accepte avec des conditions jugees trop penalisantes par l'assureur au niveau standard (niveau 1), il est automatiquement transmis au niveau 2 de la convention AERAS. Un pool de reassureurs specialises reexamine alors votre dossier avec une grille d'evaluation plus fine. Si le niveau 2 ne permet toujours pas d'aboutir a une solution satisfaisante, le dossier passe au niveau 3, ou un comite de mediation recherche un compromis. L'ensemble du processus est gratuit pour l'emprunteur et ne doit pas depasser 5 semaines.

Le droit a l'oubli renforce par la loi Lemoine

Depuis la loi Lemoine de 2022, le droit a l'oubli a ete considerablement ameliore. Les personnes ayant ete atteintes d'un cancer dont le protocole therapeutique est acheve depuis plus de 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et sans rechute n'ont plus a declarer cette pathologie dans le questionnaire de sante. Ce droit s'etend egalement a l'hepatite C guerrie.

En pratique, cela signifie qu'un ancien patient du cancer peut obtenir une assurance emprunteur au tarif standard, sans aucune surprime ni exclusion de garantie, des lors que les 5 ans de remission sont ecoules. Cette avancee majeure concerne environ 4 millions de personnes en France et represente une veritable liberation pour les projets immobiliers des anciens malades.

La grille de reference AERAS

Au-dela du droit a l'oubli, la convention AERAS prevoit une grille de reference qui liste les pathologies pour lesquelles les assureurs s'engagent a proposer une couverture a des conditions encadrees (surprimes limitees). Cette grille, regulierement mise a jour, couvre desormais de nombreuses pathologies cancereuses, des maladies chroniques et des pathologies infectieuses. Elle est consultable sur le site officiel de la convention AERAS.

Fausse declaration au questionnaire de sante : risques et consequences

La tentation peut etre grande de minimiser ou d'omettre certaines informations dans le questionnaire de sante pour eviter une surprime ou un refus. Cependant, les consequences d'une fausse declaration peuvent etre extremement graves, tant sur le plan juridique que financier.

La nullite du contrat pour fausse declaration intentionnelle

L'article L113-8 du Code des assurances prevoit que toute reticence ou fausse declaration intentionnelle de la part de l'assure entraine la nullite du contrat d'assurance. Cela signifie que le contrat est repute n'avoir jamais existe. En cas de sinistre (deces, invalidite, arret de travail), l'assureur refuse toute prise en charge et les primes versees restent acquises a l'assureur. Vous vous retrouvez alors sans couverture, avec un credit a rembourser et potentiellement des heritiers en difficulte.

La reduction proportionnelle de l'indemnite pour declaration inexacte non intentionnelle

Si l'omission ou l'inexactitude n'est pas intentionnelle (oubli de bonne foi, meconnaissance d'une pathologie), l'article L113-9 du Code des assurances prevoit une reduction proportionnelle de l'indemnite. L'assureur compare la prime effectivement payee a celle qui aurait ete due si le risque avait ete correctement declare, et reduit l'indemnisation dans la meme proportion. Par exemple, si la prime reelle aurait du etre le double de celle payee, l'indemnisation est divisee par deux.

Les controles de l'assureur

En cas de sinistre, l'assureur mene systematiquement une enquete approfondie. Il consulte votre dossier medical aupres de votre medecin traitant (avec votre accord ou celui de vos ayants droit en cas de deces), les fichiers de la Securite sociale, et peut mandater un medecin-conseil pour expertiser votre situation. Les bases de donnees medicales permettent de retracer votre historique de soins avec precision. Les fausses declarations sont detectees dans la grande majorite des cas.

Conseils pour remplir correctement le questionnaire

Soyez exhaustif : declarez toutes les pathologies, meme celles que vous jugez benignes ou anciennes. Un simple suivi psychologique ou une lombalgie chronique doivent etre mentionnes.
Relisez attentivement : prenez le temps de verifier chaque reponse. En cas de doute sur une question, demandez des precisions a l'assureur ou a votre courtier.
Joignez les justificatifs : si vous declarez une pathologie, fournissez spontanement les comptes-rendus medicaux et les resultats d'examens. Un dossier complet rassure l'assureur et peut limiter la surprime.
Conservez une copie : gardez toujours un exemplaire du questionnaire rempli et de tous les documents transmis. En cas de litige, cette copie sera determinante.
Consultez votre medecin : si vous n'etes pas certain de l'etat de vos antecedents, demandez un bilan recapitulatif a votre medecin traitant avant de remplir le questionnaire.

Alternatives pour les profils a risque : comment s'assurer malgre une sante fragile

Si votre etat de sante rend difficile l'obtention d'une assurance emprunteur aux conditions standard, plusieurs alternatives s'offrent a vous en 2026.

Les assureurs specialises dans les risques aggaves

Certains assureurs se sont specialises dans l'accompagnement des emprunteurs presentant des risques de sante. Ces acteurs, comme April, MetLife ou certains courtiers grossistes, disposent de grilles de tarification plus nuancees et d'une meilleure connaissance des pathologies complexes. Ils peuvent proposer des solutions la ou les assureurs generalistes refusent ou appliquent des surprimes prohibitives.

La garantie alternative hypothecaire

Si aucune solution d'assurance n'est trouvee, certaines banques acceptent des garanties alternatives en lieu et place de l'assurance emprunteur. L'hypotheque renforcee, le nantissement d'un contrat d'assurance vie, ou le cautionnement par un tiers solvable peuvent parfois se substituer a l'assurance. Ces solutions sont neanmoins rares et dependent de la politique de risque de chaque etablissement bancaire.

Le courtier specialise : un allie precieux

Faire appel a un courtier en assurance emprunteur est particulierement recommande pour les profils a risque. Le courtier connait les grilles de tarification de dizaines d'assureurs et peut orienter votre dossier vers les interlocuteurs les plus susceptibles de l'accepter a des conditions raisonnables. Son intermediation est gratuite pour l'emprunteur (le courtier est remunere par l'assureur) et peut faire la difference entre un projet immobilier qui aboutit et un projet qui echoue.

Patient en consultation medicale avec un medecin generaliste — Le droit a l oubli permet de ne plus declarer certaines pathologies apres un delai de 5 ans

Questionnaire de sante et changement d'assurance : ce qu'il faut savoir

Si vous souhaitez changer d'assurance emprunteur en cours de pret grace a la loi Lemoine, vous devrez generalement remplir un nouveau questionnaire de sante aupres du nouvel assureur (sauf si votre pret remplit les conditions de suppression du questionnaire). Ce nouveau questionnaire prendra en compte votre etat de sante au moment de la souscription du nouveau contrat, et non pas au moment de la souscription initiale.

Cela peut jouer en votre faveur ou en votre defaveur :

En votre faveur : si votre etat de sante s'est ameliore depuis la souscription initiale (guerison d'une maladie, arret du tabac, perte de poids), vous pouvez obtenir un meilleur taux.
En votre defaveur : si de nouvelles pathologies sont apparues depuis, le nouveau questionnaire pourrait reveler un risque accru et entrainer une surprime superieure a celle de votre contrat actuel.

Il est donc judicieux de comparer le cout total (cotisations restantes) entre votre contrat actuel et le nouveau contrat propose avant de proceder au changement. Un courtier peut vous aider a realiser cette analyse comparative.

Les evolutions attendues du questionnaire de sante

Le cadre reglementaire du questionnaire de sante en assurance emprunteur continue d'evoluer en 2026. Plusieurs pistes sont a l'etude ou en cours de mise en oeuvre.

L'elargissement possible de la suppression du questionnaire

Des discussions sont en cours au niveau parlementaire pour relever le seuil de suppression du questionnaire de sante a 250 000 ou 300 000 euros par personne, ce qui couvrirait une part encore plus importante des prets immobiliers. Ce relevement est soutenu par les associations de patients et certains groupes parlementaires, mais il se heurte aux reticences des assureurs qui craignent un desequilibre tarifaire.

La standardisation europeenne

La directive europeenne sur le credit immobilier pousse vers une harmonisation des pratiques en matiere de questionnaire de sante au sein de l'Union europeenne. Plusieurs pays membres etudient l'introduction de mecanismes similaires au droit a l'oubli francais. A terme, un cadre europeen pourrait emerger, avec des regles communes sur les delais de declaration et les pathologies couvertes.

L'utilisation des donnees de sante connectee

Certains assureurs experimentent l'utilisation de donnees issues d'objets connectes (montres intelligentes, balances connectees) pour completer ou remplacer le questionnaire de sante traditionnel. Ces dispositifs permettent une evaluation continue du risque de sante plutot qu'une photographie ponctuelle. En France, le cadre reglementaire (RGPD, loi informatique et libertes) encadre strictement l'utilisation de ces donnees, et le consentement explicite de l'assure est requis. Cette tendance reste marginale en 2026 mais pourrait se developper dans les annees a venir.

Guide pratique : etapes pour remplir votre questionnaire de sante

Voici un guide pas a pas pour aborder sereinement votre questionnaire de sante et maximiser vos chances d'obtenir les meilleures conditions.

Etape 1 : rassemblez vos documents medicaux

Avant de commencer a remplir le questionnaire, reunissez l'ensemble de vos documents medicaux : comptes-rendus d'hospitalisation, resultats d'analyses recentes, ordonnances en cours, certificats de medecins specialistes. Ces documents vous permettront de repondre avec precision et de fournir les justificatifs necessaires sans delai.

Etape 2 : consultez votre medecin traitant

Si vous avez des doutes sur votre historique medical, prenez rendez-vous avec votre medecin traitant. Demandez-lui un recapitulatif de vos antecedents et de vos traitements actuels. Son avis vous aidera a completer le questionnaire de maniere exhaustive et exacte.

Etape 3 : remplissez le questionnaire avec methode

Prenez le temps de lire chaque question attentivement. Repondez de maniere factuelle, sans interpreter ni minimiser. Si une question est ambigue, notez une precision en marge ou dans l'espace prevu pour les commentaires. N'hesitez pas a joindre un courrier explicatif si votre situation medicale est complexe.

Etape 4 : conservez une copie du dossier complet

Faites une copie du questionnaire rempli et de tous les documents joints avant de les envoyer. En cas de litige ulterieur, cette copie sera votre meilleure protection. Stockez-la dans un endroit sur et accessible.

Etape 5 : suivez l'avancement de votre dossier

Apres l'envoi du questionnaire, l'assureur dispose generalement de 2 a 3 semaines pour donner une reponse. Si un examen medical complementaire est demande (bilan sanguin, electrocardiogramme, test d'effort), reagissez rapidement pour ne pas retarder votre projet immobilier. Certains assureurs proposent de realiser ces examens dans des centres partenaires a leurs frais.

Recapitulatif : les points essentiels du questionnaire de sante en 2026

Le questionnaire de sante est supprime pour les prets de moins de 200 000 euros par personne rembourses avant 60 ans (loi Lemoine).
Pour les prets depassant ce seuil, le questionnaire reste obligatoire et doit etre rempli avec exactitude et exhaustivite.
Une fausse declaration intentionnelle entraine la nullite du contrat et l'absence totale d'indemnisation en cas de sinistre.
La convention AERAS offre un filet de securite pour les emprunteurs presentant un risque de sante aggrave, avec trois niveaux d'examen.
Le droit a l'oubli permet aux anciens malades du cancer de ne plus declarer leur pathologie apres 5 ans sans rechute.
Les assureurs specialises et les courtiers sont des allies precieux pour les profils a risque qui peinent a trouver une couverture adaptee.
En cas de changement d'assurance via la loi Lemoine, un nouveau questionnaire peut etre requis, refletant votre etat de sante actuel.

Pour une vision complete de votre projet d'assurance emprunteur, consultez egalement nos guides sur les taux d'assurance emprunteur, la delegation d'assurance et notre comparatif assurance emprunteur 2026. Chaque emprunteur dispose de droits solides pour acceder a une couverture adaptee, quel que soit son etat de sante : la cle est de bien s'informer et de comparer les offres.